FOIRE AUX QUESTIONS

Présentation du portage salarial

1. Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un nouveau mode d’organisation du travail. Il permet à un professionnel d’exécuter une mission dans une entreprise cliente en toute indépendance.

Il bénéficie cependant des avantages du statut de salarié, c’est-à-dire :

la sécurité sociale,
la retraite,
la prévoyance,
l’assurance-chômage,
paiement de salaire en fin de mois,…

2. Quel est le fonctionnement du portage salarial ?

Vous négociez avec votre client un contenu, une durée et un montant de mission. Vous faites ensuite appel à Portify qui vous établit un contrat de travail classique en bonne et due forme.

Ce contrat de travail vous assure un statut de salarié.

Parallèlement, Portify établit un contrat de sous-traitance avec votre client. C’est ce dispositif qui vous permet de transformer votre chiffre d’affaires en rémunération nette !

3. Le portage salarial est-il vraiment reconnu ?

Le portage salarial a été introduit dans le Code du Travail depuis le 25 Juin 2008 (Loi sur la Modernisation du Travail – article 1254-a du Code du travail). Il a été conforté et très précisément réglementé par l’Ordonnance du 2 Avril 2015. Il est donc une nouvelle forme d’emploi encadré par la loi et s’intègre parfaitement dans le paysage économique actuel.

4. Quelle est la différence entre le portage salarial et l'intérim ?

L’intérim est une solution apportée aux entreprises dans certains cas prévus par la loi, lorsqu’elles sont dans l’incapacité de recruter des compétences spécifiques dont elles ont besoin.
Le portage salarial est une solution apportée aux entrepreneurs pour les accompagner dans la création de leur projet professionnel autonome et leur donner toutes les chances de le pérenniser.

Avantages et activités en portage salarial

5. Quels sont les avantages ?

Le portage salarial est un nouveau mode d’organisation du travail. Il permet à un professionnel d’exécuter une mission dans une entreprise cliente en toute indépendance.

Il bénéficie cependant des avantages du statut de salarié, c’est-à-dire :

la sécurité sociale,
la retraite,
la prévoyance,
l’assurance-chômage,
paiement de salaire en fin de mois,…

6. Le portage salarial concerne-t-il toutes les activités ?

Toutes les missions de prestation intellectuelle peuvent se faire en portage salarial. Seules les professions à ordre et les professionnels des services à la personne sont exclus du portage salarial. Depuis l’Ordonnance de 2015, le Portage Salarial s’adresse à tous puisqu’il a été également ouvert aux non-cadres.

7. J'ai trouvé une mission à l'étranger, puis-je passer par le portage salarial ?

Le portage salarial n’a pas de frontière, il est possible de réaliser une mission dans n’importe quel pays du monde.

8. Dans quels cas faire appel au portage salarial ?

Si vous voulez tester votre activité avant de créer une structure juridique.

Si vous ne voulez pas vous embarrasser avec les contraintes administratives fiscales et juridiques.

Gestion des missions et des revenus

9. Comment puis-je calculer mon salaire brut/net en fonction de ma tarification jour (HT) ?

Portify met à votre disposition un simulateur de salaire sur son site.

10. L'entreprise de portage me fournit-elle des missions ?

La société de Portage Salarial n’a aucune obligation de trouver des missions à ses consultants (article 1254-2 du Code du Travail). C’est à vous de prospecter pour trouver de nouveaux clients. Il est donc primordiale de se constituer un réseau professionnel. Portify peut vous conseiller pour vous aider à vous positionner. et vous accompagne dans la recherche de vos missions.

11. Que se passe-t-il si mon client ne règle pas ses factures dans les temps ?

Portify procède à l’avance de salaire en fin de mois, vous permettant de ne pas subir le délai de règlement établi avec votre client.

12. Quels types de frais sont pris en compte lors du calcul de ma paie ?

Portify prend en compte tous vos frais sans limite de montant, du moment qu’ils correspondent bien à l’exercice de votre activité. Vous pouvez présenter vos achats de fournitures ou de services : connexion Internet, abonnement téléphonique, achat de matériel, etc.

Chaque frais doit être justifié par une facture. Dans le cadre de nos offres, il est possible de présenter vos frais de fonctionnement ainsi que vos frais de déplacement, restauration et hébergement.

Contrats, protection sociales et obligations

13. Quels contrats me lient à la société de portage salarial ?

Lors de votre inscription, vous signez une convention d’adhésion. Il s’agit du contrat commercial qui vous lie à Portify.

Elle fixe le cadre dans lequel vous pouvez exercer votre profession en tant que porté(e).

Lorsque vous devenez actif(ve), votre DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) est effectuée et un contrat de travail est mis en place.

14. Quelles sont mes couvertures sociales ?

En portage salarial, vous bénéficiez de toutes les garanties et de tous les droits prévus par le code du travail.

Vous cotisez à l’assurance chômage, l’assurance maladie, la retraite, la mutuelle d’entreprise et la prévoyance.

15. Pourquoi la mutuelle est-elle obligatoire ?

Conformément à la réglementation, Portify propose une Mutuelle d’Entreprise Obligatoire pour les portés. Néanmoins, il est possible de la refuser pour toute personne bénéficiant d’un cas de dispense prévu par la loi et avec la pièce justificative associée.

16. Comment sont calculés mes congés ?

Tous les mois, lors de l’édition de la paie, notre société de portage salarial indemnise le droit à congé acquis sur le mois.

Gestion financière et périodes d'inactivités

17. Y a-t-il un minimum de facturation et de chiffre d'affaires ?

L’objectif de PORTIFY est d’être un véritable partenaire pour tous les entrepreneurs souhaitant tester et concrétiser leur projet. Quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires, vous pouvez donc devenir un porté. Nous ne vous imposons aucun montant minimum sur vos factures et nous n’exigeons pas de chiffre d’affaires minimum mensuel.

18. Y a-t-il un minimum de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ?

Contrairement au statut d’auto-entrepreneur, aucun maximum de chiffre d’affaires n’est imposé en portage salarial.

19. Que se passe-t-il si je suis innactiv(ve) et que je ne génère aucun chiffre d'affaires ?

Le contrat de travail qui vous lie à PORTIFY prévoit des périodes d’inactivités (entre deux prestations par exemple). Lorsque vous êtes inactif(ve), vous continuez à être salarié(e) de notre société sans percevoir de salaire et sans coût.

20. Comment et quand suis-je payé(e) ?

Pour calculer votre salaire, Portify prend en compte vos relevés d’intervention afin de calculer votre chiffre d’affaires du mois. Après son traitement, votre salaire vous est versé entre le 1er et le 5 jour ouvré du mois suivant par virement bancaire. C’est un engagement de Portify.

Vous avez encore des questions ?

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