L’administration fiscale française poursuit son action contre les pratiques d’optimisation fiscale jugées abusives. Dans une récente mise à jour de sa cartographie des montages frauduleux, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) cible désormais certains dispositifs de portage salarial à l’étranger utilisés pour réduire artificiellement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Des montages internationaux dans le viseur de Bercy
Selon la DGFiP, certains schémas consistent à interposer une société étrangère – souvent implantée dans un pays offrant une fiscalité plus avantageuse – entre le consultant et ses clients français. L’objectif affiché est d’augmenter le revenu net grâce à une rémunération partiellement versée sous forme de dividendes ou via une structure étrangère.
Toutefois, lorsque l’activité est exercée en France, pour des clients français, l’administration considère que ces montages peuvent constituer une tentative d’élusion de l’impôt et être requalifiés lors d’un contrôle fiscal. Les contribuables concernés s’exposent alors à des redressements ainsi qu’à d’éventuelles pénalités.
Un rappel sur le cadre légal du portage salarial
L’article rappelle également que le portage salarial est un dispositif strictement encadré par le Code du travail. Il repose sur une relation tripartite entre le salarié porté, l’entreprise cliente et la société de portage, garantissant un cadre juridique et social sécurisé pour les consultants.
Cette prise de position de Bercy ne remet donc pas en cause le portage salarial en lui-même mais vise uniquement certains montages internationaux présentés comme des solutions d’optimisation fiscale alors qu’ils peuvent être considérés comme abusifs par l’administration.
Ce qu’il faut retenir
Cette mise à jour de la cartographie des pratiques abusives constitue un signal fort adressé aux professionnels qui envisageraient ce type de montage. Avant d’opter pour une solution promettant une forte réduction des prélèvements, il est essentiel de s’assurer de sa conformité avec la réglementation fiscale française.
Source : Cet article est un résumé de l’analyse publiée par Actu-Juridique, sous la plume de Frédérique Perrotin.
Pour consulter l’article complet : Portage salarial à l’étranger : Bercy met un stop aux pratiques abusives – Actu-Juridique