Portage salarial : annulation de l’avenant n°2 validée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a récemment annulé l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 à la convention collective du portage salarial. Cette décision marque un tournant important pour le secteur, en particulier sur la question de la transparence des frais appliqués aux consultants en portage salarial.
Que prévoyait l’avenant n°2 ?
L’avenant n°2 imposait une interprétation stricte des frais appliqués par les sociétés de portage salarial. Il prévoyait notamment que :
- Les entreprises de portage ne puissent pas facturer de frais distincts en dehors des frais de gestion
- Certaines charges (assurances, CVAE, frais divers) soient obligatoirement intégrées dans les frais de gestion
Un impact direct sur la structuration des frais
Dans la pratique, certaines sociétés de portage salarial utilisaient des mécanismes de facturation séparée, en distinguant :
Des frais de gestion affichés
Et d’autres lignes de coûts annexes
Cette organisation pouvait parfois rendre la lecture des frais moins lisible pour les consultants.
La position du Conseil d’État
En annulant l’arrêté d’extension, le Conseil d’État remet en question ce cadre d’application.
Cette décision redonne une marge de lecture différente du fonctionnement des frais dans le portage salarial et clarifie certains aspects réglementaires du secteur.
Le rôle de la FEDEP’S dans cette évolution
La FEDEP’S (Fédération des Entreprises de Portage Salarial) s’est fortement mobilisée sur ce sujet depuis plusieurs années.
Elle a notamment défendu une vision du portage salarial basée sur :
- La transparence des frais
- La lisibilité des modèles économiques
- Et la protection des consultants
Cette décision est ainsi perçue comme une évolution importante pour l’ensemble du secteur.
Une décision structurante pour le secteur du portage salarial
Au-delà du cadre juridique, cette annulation souligne un enjeu central du portage salarial : la transparence dans la construction des frais et la compréhension du revenu des consultants.
L’engagement de Portify
Portify s’inscrit pleinement dans cette dynamique en revendiquant depuis toujours un modèle basé sur :
- Une transparence totale des frais de gestion
- L’absence de coûts cachés
- Une lecture claire de la rémunération
- Et un accompagnement fiable des consultants
L’entreprise est également engagée aux côtés de la FEDEP’S dans les réflexions visant à structurer durablement le secteur du portage salarial.